BGE 83 II 291
Société anonyme. Responsabilité pour les obligations assumées au nom de la société avant son inscription au registre du commerce, art. 645 CO. Cette disposition s'applique également entre fondateurs.
16 novembre 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE
43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1957 i.S. Brügger gegen Scheiwiler.
FR
Société anonyme. Responsabilité pour les obligations assumées au nom de la société avant son inscription au registre du commerce, art. 645 CO. Cette disposition s'applique également entre fondateurs.
IT
Società anonima. Responsabilità per le obbligazioni contratte in nome della società prima della sua iscrizione nel registro di commercio, art. 645 CO. Tale disposto si applica pure ai promotori.