Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en réparation du dommage en se prévalant tant d'un acte illicite que d'une culpa in contrahendo. Dans ce dernier cas, la responsabilité pour des auxiliaires se détermine d'après la règle de l'art. 101 CO.

81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1982 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en réparation du dommage en se prévalant tant d'un acte illicite que d'une culpa in contrahendo. Dans ce dernier cas, la responsabilité pour des auxiliaires se détermine d'après la règle de l'art. 101 CO.

Impugnazione del contratto e diritto al risarcimento del danno per dolo; responsabilità per atti dolosi di una persona ausiliaria che ha servito da intermediario nella conclusione del contratto. La parte contraente vittima del dolo può fondare la sua pretesa risarcitoria sia su di un atto illecito, sia su di una colpa precontrattuale. In quest'ultimo caso, la responsabilità per il fatto delle persone ausiliarie si determina a norma dell'art. 101 CO.