Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du débiteur d'erreur essentielle (consid. 1). 2. La constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux ne nécessite pas l'approbation de l'autorité tutélaire (consid. 3).

79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1982 i.S. X. gegen Bank Z. (Berufung)

Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du débiteur d'erreur essentielle (consid. 1). 2. La constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux ne nécessite pas l'approbation de l'autorité tutélaire (consid. 3).

Costituzione di un'ipoteca da parte di una donna coniugata a favore del marito. 1. Lo scopo del diritto di pegno non permette, di regola, di considerare l'errore in cui versava il terzo proprietario del pegno circa la situazione finanziaria del debitore come errore su di una condizione di fatto ritenuta elemento necessario del contratto (consid. 1). 2. La costituzione di un'ipoteca da parte di una donna coniugata a favore del marito non richiede il consenso dell'autorità tutoria (consid. 3).