Droit applicable au statut personnel de la personne morale. Examen de la qualité de partie, dans le cadre du recours en réforme (consid. 2a). Le statut personnel de la personne morale est soumis au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, sous réserve d'application de la loi du pays du siège réel de l'administration, si le siège statutaire est fictif (confirmation de jurisprudence; consid. 3). Application du droit suisse, droit du siège effectif, à une fondation dite d'entretien, avec siège fictif au Liechtenstein. Négation de la personnalité juridique de cette fondation, illicite au regard de l'art. 335 CC (consid. 4).
77. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1982 dans la cause Fondation X. contre Y. et consorts (recours en réforme)
Droit applicable au statut personnel de la personne morale. Examen de la qualité de partie, dans le cadre du recours en réforme (consid. 2a). Le statut personnel de la personne morale est soumis au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, sous réserve d'application de la loi du pays du siège réel de l'administration, si le siège statutaire est fictif (confirmation de jurisprudence; consid. 3). Application du droit suisse, droit du siège effectif, à une fondation dite d'entretien, avec siège fictif au Liechtenstein. Négation de la personnalité juridique de cette fondation, illicite au regard de l'art. 335 CC (consid. 4).
Legge regolatrice di una persona giuridica. Esame della capacità di essere parte, nel quadro del ricorso per riforma (consid. 2a). La legge regolatrice di una persona giuridica è quella dello Stato in cui la persona giuridica ha la propria sede statutaria e in cui essa è incorporata; rimane riservata la legge dello Stato in cui la persona giuridica è effettivamente amministrata, nel caso in cui la sede statutaria sia fittizia (conferma della giurisprudenza) (consid. 3). Applicazione della legge svizzera, quale legge della sede effettiva, a una fondazione con scopo di mantenimento e avente una sede fittizia nel Liechtenstein. Diniego della personalità giuridica di tale fondazione, illecita perché contraria all'art. 335 CC (consid. 4).