BGE 80 II 45
Art. 20 CO. Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
16 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1954 dans la cause Finger contre Lamalex SA
FR
Art. 20 CO. Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
IT
Art. 20 CO. È civilmente nullo un contratto, se le prestazioni che prevede cadono sotto disposizioni della legge 1 ottobre 1925 sulle dogane e violano il decreto 22 settembre 1939 del Consiglio federale concernente la sorveglianza su l'importazione e l'esportazione?