Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les biens légués (consid. 4c). 3. Ont qualité pour requérir l'exécution de la charge, non seulement la fondation bénéficiaire, mais aussi un héritier du testateur et les destinataires de la prestation voulue par ce dernier (consid. 4d). 4. L'art. 601 CC est-il applicable par analogie aux droits conférés par la charge? Question laissée indécise (consid. 5a). 5. Commet un abus de droit en soulevant l'exception de prescription le légataire qui, par son comportement, a donné à penser au bénéficiaire qu'il entendait exécuter la charge, l'incitant ainsi à n'en pas requérir l'exécution (consid. 5b).

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1982 dans la cause Fondation Russel-Eynard et consorts contre Commune de Rolle (procès direct)

Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les biens légués (consid. 4c). 3. Ont qualité pour requérir l'exécution de la charge, non seulement la fondation bénéficiaire, mais aussi un héritier du testateur et les destinataires de la prestation voulue par ce dernier (consid. 4d). 4. L'art. 601 CC est-il applicable par analogie aux droits conférés par la charge? Question laissée indécise (consid. 5a). 5. Commet un abus de droit en soulevant l'exception de prescription le légataire qui, par son comportement, a donné à penser au bénéficiaire qu'il entendait exécuter la charge, l'incitant ainsi à n'en pas requérir l'exécution (consid. 5b).

Art. 2 cpv. 3, 80 segg., 482 cpv. 1, 601 CC. 1. Interpretazione di un testamento e dell'atto costitutivo di una fondazione (consid. 4a, b). 2. È gravato da un onere il legato in virtù del quale il legatario è tenuto a creare una fondazione e a trasferirle i beni legati (consid. 4c). 3. Sono legittimati a chiedere l'adempimento dell'onere non solo la fondazione beneficiaria, ma anche un erede del testatore e i destinatari della prestazione voluta da quest'ultimo (consid. 4d). 4. Ai diritti conferiti dall'onere è applicabile per analogia l'art. 601 CC? Questione lasciata indecisa (consid. 5a). 5. Nel sollevare l'eccezione della prescrizione commette un abuso di diritto il legatario che, con il suo comportamento, ha fatto credere al beneficiario che egli intendeva adempiere l'onere e l'ha così indotto a non chiederne l'adempimento (consid. 5b).