Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de se prévaloir des dispositions qui limitent sa responsabilité à certains montants (art. 9 RTA, 22 de la Convention de Varsovie); elle n'exclut pas l'application de l'art. 29 de la Convention de Varsovie (consid. 4). Le délai de deux ans pour ouvrir action fixé par cette dernière disposition est un délai de péremption, qui n'est pas susceptible d'être interrompu par des poursuites ou par le paiement d'un acompte (consid. 5a et b). L'art. 2 al. 2 CC peut-il être opposé au transporteur qui invoque la péremption? Question laissée indécise, l'existence d'un abus de droit étant niée en l'espèce (consid. 5c).

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 contre la cause Mirzan et Gargini contre Air Glaciers S.A. (recours en réforme)

Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de se prévaloir des dispositions qui limitent sa responsabilité à certains montants (art. 9 RTA, 22 de la Convention de Varsovie); elle n'exclut pas l'application de l'art. 29 de la Convention de Varsovie (consid. 4). Le délai de deux ans pour ouvrir action fixé par cette dernière disposition est un délai de péremption, qui n'est pas susceptible d'être interrompu par des poursuites ou par le paiement d'un acompte (consid. 5a et b). L'art. 2 al. 2 CC peut-il être opposé au transporteur qui invoque la péremption? Question laissée indécise, l'existence d'un abus de droit étant niée en l'espèce (consid. 5c).

Responsabilità civile del vettore aereo. Art. 7 cpv. 2 del Regolamento di trasporto aereo, del 3 ottobre 1952 (RTA), art. 3 cpv. 2 della Convenzione di Varsavia del 12 ottobre 1929/28 settembre 1955. Il mancato rilascio del biglietto di passaggio priva il vettore soltanto del diritto di prevalersi delle disposizioni che limitano la sua responsabilità a determinati importi massimi (art. 9 RTA, art. 22 della Convenzione di Varsavia); esso non esclude l'applicazione dell'art. 29 della Convenzione di Varsavia (consid. 4). Il termine di due anni per promuovere l'azione, stabilito da quest'ultima disposizione, è un termine di perenzione, non suscettibile d'essere interrotto da un'esecuzione o dal versamento di un acconto (consid. 5a, b). Può essere opposto al vettore che invoca la perenzione l'art. 2 cpv. 2 CC? Questione lasciata indecisa, non sussistendo nella fattispecie un abuso di diritto (consid. 5c).