Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection de la personnalité et en particulier du nom (consid. 2). 3. Importance d'une abréviation d'usage (consid. 3 a). Inadmissibilité du choix d'un nom d'association prêtant à des confusions (consid. 3 b). 4. Intérêt à l'action. Le nouveau nom doit se distinguer clairement du nom du demandeur, même si celui-ci contient des éléments empruntés au langage commun (consid. 4 et 5). 5. Le juge qui interdit l'emploi du nom doit prévoir d'office dans son jugement l'application des sanctions de l'art. 292 CP. Art. 40 OJ et 76 PCF (consid. 6). 6. Changement de l'inscription du nom au registre du commerce. Procédure. Art. 60 et 61 ORC (consid. 7). 7. Publication du jugement. Conditions d'après les art. 28 al. 1 CC et 49 CO (consid. 8).

38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1957 i.S. Neuapostolische Gemeinde der Schweiz gegen Apostolische Gemeinde.

Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss CC concernant la protection de la personnalité et en particulier du nom (consid. 2). 3. Importance d'une abréviation d'usage (consid. 3 a). Inadmissibilité du choix d'un nom d'association prêtant à des confusions (consid. 3 b). 4. Intérêt à l'action. Le nouveau nom doit se distinguer clairement du nom du demandeur, même si celui-ci contient des éléments empruntés au langage commun (consid. 4 et 5). 5. Le juge qui interdit l'emploi du nom doit prévoir d'office dans son jugement l'application des sanctions de l'art. 292 CP. Art. 40 OJ et 76 PCF (consid. 6). 6. Changement de l'inscription du nom au registre du commerce. Procédure. Art. 60 et 61 ORC (consid. 7). 7. Publication du jugement. Conditions d'après les art. 28 al. 1 CC et 49 CO (consid. 8).

Scelta del nome di un'associazione. Azione di un'altra associazione per proibire l'uso del nome. 1. Legittimazione passiva (consid. 1). 2. Non sono applicabili le norme degli art. 944 sgg. CO sulla protezione delle ditte commerciali, bensi quelle degli art. 27 sgg. CC concernenti la protezione della personalità e in particolare del nome (consid. 2). 3. Importanza di una abbreviazione d'uso (consid. 3 a). Inammissibilità della scelta di un nome dell'associazione che dà adito a confusioni (consid. 3 b). 4. Interesse ad agire. Il nuovo nome deve distinguersi chiaramente dal nome dell'attore, quand'anche questo contenga elementi tolti dal linguaggio comune (consid. 4 e 5). 5. Il giudice che proibisce l'uso del nome deve prevedere d'ufficio nella sentenza l'applicazione delle sanzioni di cui all'art. 292 CP. Art. 40 OG e 76 PCF (consid. 6). 6. Cambiamento dell'iscrizione del nome nel registro di commercio. Procedura. Art. 60 e 61 ORC (consid. 7). 7. Pubblicazione della sentenza. Condizioni giusta gli art. 28 cp. 1 CC e 49 CO (consid. 8).