Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d'"interruption notable" au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date d'expiration du contrat, à une annonce faite par le créancier à la caution dans un délai déterminé (consid. 4).

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en réforme)

Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d'"interruption notable" au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date d'expiration du contrat, à une annonce faite par le créancier à la caution dans un délai déterminé (consid. 4).

Art. 510 cpv. 3, 4, 5 CO; fideiussione. 1. Nozione di "rilevante interruzione" ai sensi dell'art. 510 cpv. 3 CO (consid. 3). 2. Liceità della clausola del contratto di fideiussione che subordina la continuazione della garanzia per i crediti non esigibili alla scadenza del contratto ad una notificazione che il creditore deve fare al fideiussore entro un determinato termine (consid. 4).