Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger (art. 43, 55 al. 1 let. c et 65 OJ). Toutefois, afin de déterminer si le droit suisse est ou non applicable en vertu de l'art. 7h al. 3 LRDC, le juge est appelé à vérifier dans quelle mesure les conditions posées à l'al. 1 de cette disposition et faisant référence au droit étranger sont remplies. Dans le cadre de l'art. 7h LRDC, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral s'étend donc au droit étranger (consid. 1-4; changement de jurisprudence). 2. Les extraits de jurisprudence étrangère produits avec le recours sont recevables, dès lors qu'ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux. - Conditions d'exequatur posées par le droit italien pour qu'un jugement de divorce soit reconnu en Italie (consid. 5 et 6).

35. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause R. contre R. (recours en réforme)

Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger (art. 43, 55 al. 1 let. c et 65 OJ). Toutefois, afin de déterminer si le droit suisse est ou non applicable en vertu de l'art. 7h al. 3 LRDC, le juge est appelé à vérifier dans quelle mesure les conditions posées à l'al. 1 de cette disposition et faisant référence au droit étranger sont remplies. Dans le cadre de l'art. 7h LRDC, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral s'étend donc au droit étranger (consid. 1-4; changement de jurisprudence). 2. Les extraits de jurisprudence étrangère produits avec le recours sont recevables, dès lors qu'ils constituent un exposé de droit et non des faits nouveaux. - Conditions d'exequatur posées par le droit italien pour qu'un jugement de divorce soit reconnu en Italie (consid. 5 et 6).

Art. 7h LR; divorzio di coniugi italiani. Cognizione del Tribunale federale per quanto concerne l'art. 7h cpv. 1 LR e il diritto straniero a cui si riferisce questa disposizione. 1. Il Tribunale federale non esamina, salvo eccezioni, l'applicazione del diritto straniero (art. 43, 55 cpv. 1 lett. c, 65 OG). Tuttavia, per determinare se il diritto svizzero sia applicabile in virtù dell'art. 7h cpv. 3 LR, il giudice deve accertare in quale misura siano adempiute le condizioni poste dal cpv. 1 di tale norma, che si riferisce al diritto straniero. Nel quadro dell'art. 7h LR la cognizione del Tribunale federale si estende pertanto al diritto straniero (consid. 1-4; cambiamento della giurisprudenza). 2. Gli estratti della giurisprudenza straniera prodotti con il ricorso sono ammissibili, dato che costituiscono allegazioni di diritto e non fatti nuovi. - Condizioni stabilite dal diritto italiano per il riconoscimento e l'esecuzione in Italia di una sentenza di divorzio straniera (consid. 5, 6).