Art. 27 al. 1 LBI. Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l'art. 24 al. 1 LBI. Il n'a cependant pas à examiner d'office si les conditions posées à la limitation d'une revendication sont réalisées.

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1982 i.S. Griesser AG gegen Baumann AG (Berufung)

Art. 27 al. 1 LBI. Nullité partielle du brevet. Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l'art. 24 al. 1 LBI. Il n'a cependant pas à examiner d'office si les conditions posées à la limitation d'une revendication sont réalisées.

Art. 27 cpv. 1 LBI. Nullità parziale del brevetto. Ove dichiari nulla solo una parte del brevetto, il giudice deve formulare di nuovo la parte del brevetto non affetta da nullità, conformemente all'art. 24 cpv. 1 LBI. Egli non deve, tuttavia, esaminare d'ufficio se una rivendicazione possa essere limitata.