BGE 108 II 107
Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1) 2. L'art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3). 3. Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4).
11 novembre 2018·Volume 108·II·Dossier: C.410/1981·1 consultations
DE
21. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1982 dans la cause Wallinger contre Etimpex (recours en réforme)
FR
Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1) 2. L'art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3). 3. Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4).
IT
Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO si applica all'assunzione con attivi e passivi di qualsiasi azienda esercita in Svizzera (consid. 1). 2. L'art. 181 cpv. 2 CO stabilisce un termine di perenzione o decadenza (consid. 3). 3. Atti idonei a prevenire la perenzione (consid. 4).