Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions d'une ratification; fardeau de la preuve (consid. 2a et b). 2. En cas de dol, le juge ne peut pas se borner à constater la découverte de l'erreur, ni conclure à la légère à une ratification sans réserve du contrat (consid. 2a et c).
20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1982 i.S. Hegner gegen Pozzi (Berufung)
Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions d'une ratification; fardeau de la preuve (consid. 2a et b). 2. En cas de dol, le juge ne peut pas se borner à constater la découverte de l'erreur, ni conclure à la légère à une ratification sans réserve du contrat (consid. 2a et c).
Art. 28 e 31 CO. Vendita di azioni, dolo. 1. Impugnazione del contratto di vendita per vizio del consenso e azione di garanzia o di risarcimento del danno per inadempimento. Rilevanza e inizio del termine per impugnare il contratto. Presupposti di una ratifica; onere della prova (consid. 2a e b). 2. In caso di dolo, il giudice non può limitarsi ad accertare la scoperta dell'errore, né può ammettere facilmente una ratifica senza riserve del contratto (consid. 2a e c).