BGE 108 II 95
Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de cujus avec la coopérative.
30 juin 2014·Volume 108·II·Dossier: C.357/1981·2 consultations
DE
19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
FR
Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de cujus avec la coopérative.
IT
Determinazione della sostanza successoria. Stima della quota sociale di una cooperativa d'abitazione in un caso in cui lo statuto della cooperativa prevede che un erede legittimo può - con riserva dell'assenso dell'amministrazione della società - subentrare nel rapporto di locazione tra il de cujus e la cooperativa.