Art. 47 al. 3 OJ. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l'art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Le défaut de signalisation d'un passage sous une porte constitue un défaut de l'ouvrage (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre ce défaut et le dommage subi par un camion, entré en collision avec l'arceau de la porte (consid. 3). Faute du conducteur du véhicule et du propriétaire de l'ouvrage (consid. 4). 3. Collision de responsabilités opposant un propriétaire d'ouvrage et un détenteur de véhicule automobile. Prise en considération du risque inhérent à l'emploi du camion. Répartition du dommage (consid. 5 et 6).

9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Januar 1982 i.S. Staat Bern gegen Wisar, Wyser + Anliker (Berufung)

Art. 47 al. 3 OJ. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile. 1. Conditions auxquelles une demande reconventionnelle n'atteignant pas la valeur litigieuse de l'art. 46 OJ peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Le défaut de signalisation d'un passage sous une porte constitue un défaut de l'ouvrage (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre ce défaut et le dommage subi par un camion, entré en collision avec l'arceau de la porte (consid. 3). Faute du conducteur du véhicule et du propriétaire de l'ouvrage (consid. 4). 3. Collision de responsabilités opposant un propriétaire d'ouvrage et un détenteur de véhicule automobile. Prise en considération du risque inhérent à l'emploi du camion. Répartition du dommage (consid. 5 et 6).

Art. 47 cpv. 3 OG. Responsabilità del proprietario di un'opera e del detentore di un veicolo a motore. 1. Condizioni alle quali una domanda riconvenzionale che non raggiunge il valore litigioso stabilito dall'art. 46 OG può essere oggetto di un ricorso per riforma (consid. 1). 2. Il fatto che, in un caso in cui ciò sia prescritto, il passaggio sotto una porta non sia segnalizzato costituisce un difetto dell'opera (consid. 2). Rapporto di causalità adeguata fra l'assenza di tale segnalizzazione necessaria e il danno subito da un autocarro entrato in collisione con l'arco della porta (consid. 3). Colpa del conducente del veicolo e del proprietario dell'opera (consid. 4). 3. Collisione tra la responsabilità di un proprietario d'opera e quella di un detentore di un veicolo a motore. Considerazione del rischio inerente all'esercizio dell'autocarro. Ripartizione del danno (consid. 5 e 6).