BGE 108 IB 430
A.105/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.105/1981·1 consultations
DE
75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Morel et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)