BGE 108 IB 425
A.103/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.103/1981·1 consultations
DE
74. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Cochard et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)