Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (consid. 3). On ne peut fonder un droit d'accès sur les principes de l'obligation de contracter, ou de l'offre publique, ou encore sur le fait que le refus de l'accès serait contraire aux bonnes moeurs (consid. 4). L'atteinte aux intérêts personnels doit être illicite (consid. 5). On ne peut fonder un droit d'accès sur les principes du droit privé en matière de liberté de la presse (consid. 6). Question de l'abus de droit (consid. 7).
6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Seelig gegen Studio 4 AG
Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (consid. 3). On ne peut fonder un droit d'accès sur les principes de l'obligation de contracter, ou de l'offre publique, ou encore sur le fait que le refus de l'accès serait contraire aux bonnes moeurs (consid. 4). L'atteinte aux intérêts personnels doit être illicite (consid. 5). On ne peut fonder un droit d'accès sur les principes du droit privé en matière de liberté de la presse (consid. 6). Question de l'abus de droit (consid. 7).
Diritto del titolare d'un cinema di rifiutare l'accesso della sala al corrispondente d'un giornale. Ricorso per riforma, ricevibilità. Causa non pecuniaria. Obbligo di motivare le conclusioni (consid. 1). Natura giuridica della tessera rilasciata alla stampa (consid. 2); natura giuridica del biglietto di cinema (consid. 3). Non si può fondare un diritto all'accesso sui principi dell'obbligo di contrarre, o dell'offerta pubblica o sul fatto che il rifiuto dell'accesso sarebbe contrario ai buoni costumi (consid. 4). La violazione degli interessi personali dev'essere illecita (consid. 5). Non si può fondare un diritto di accesso sui principi del diritto privato in materia di libertà della stampa (consid. 6). Questione dell'abuso di diritto (consid. 7).