BGE 108 IB 121
P.787/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.787/1980·2 consultations
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause S.I. Valency-Champrilly A S.A. contre Municipalité de Renens (recours de droit public)