BGE 108 IB 19
A.226/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.226/1980·2 consultations
DE
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1982 dans la cause X. et Cie contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)