BGE 108 IA 313
P.787/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.787/1981·2 consultations
DE
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1982 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)