BGE 108 IA 228
P.1463/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1463/1981·2 consultations
DE
42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Pellaz contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)