BGE 80 II 22
Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1954 i.S. Stadler gegen Hofmann.
FR
Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
IT
Ipoteca legale dell'imprenditore. Azione promossa contre i creditori ipotecari di grado anteriore secondo gli art. 841 CC e 117 RRF. Quando è riconoscibile che la costituzione d'ipoteche sarà di pregiudizio agli operai ed imprenditori?