Droit successoral paysan. Application de la loi dans le temps. Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles. Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens d'existence suffisants. Aptitude de celui qui demande l'attribution quant aux capacités professionnelles, à la situation financière et aux qualités morales. Dans quelle mesure des maisons d'habitation peuvent-elles être considérées comme des parties d'une exploitation agricole?

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1957 i.S. F. gegen K.

Droit successoral paysan. Application de la loi dans le temps. Importance de l'assujettissement du domaine à la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles. Exploitation agricole ou terrain à bâtir? Exploitation agricole offrant des moyens d'existence suffisants. Aptitude de celui qui demande l'attribution quant aux capacités professionnelles, à la situation financière et aux qualités morales. Dans quelle mesure des maisons d'habitation peuvent-elles être considérées comme des parties d'une exploitation agricole?

Diritto successorio rurale. Applicazione della legge nel tempo. Importanza dell'assoggettamento del podere alla LSPA. Azienda agricola o terreno da costruzione? Azienda agricola capace di garantire un'esistenza sufficiente. Idoneità dell'erede che domanda l'attribuzione, per ciò che riguarda le capacità professionali, la situazione finanziaria e le qualità morali. Entro quali limiti case di abitazione possono essere considerate come elementi di un'azienda agricola?