BGE 108 IA 19
P.53/1982
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.53/1982·2 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 avril 1982 dans la cause C. contre M. (recours de droit public)
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 avril 1982 dans la cause C. contre M. (recours de droit public)