Skip to content
BGE 107 V 236

Art. 77 al. 1 et art. 78 al. 1 LAMA. Détermination du taux de la rente, lorsque, au moment de l'accident, l'assuré est déjà partiellement invalide en raison d'une atteinte à la santé qui n'est pas couverte par la Caisse nationale. Art. 91 LAMA. Application de cette disposition.

21 mars 2021·Volume 107·V·Dossier: U 31/80·1 consultations
DE

55. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1981 i.S. Rossi gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Graubünden

FR

Art. 77 al. 1 et art. 78 al. 1 LAMA. Détermination du taux de la rente, lorsque, au moment de l'accident, l'assuré est déjà partiellement invalide en raison d'une atteinte à la santé qui n'est pas couverte par la Caisse nationale. Art. 91 LAMA. Application de cette disposition.

IT

Art. 77 cpv. 1 e art. 78 cpv. 1 LAMI. Determinazione del tasso della rendita, quando l'assicurato alla sopravvenienza dell'incidente è già parzialmente invalido per causa di un danno alla salute non assicurato dall'INSAI. Art. 91 LAMI. Applicazione della norma.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 107 V 236 — Swissrulings