BGE 107 V 195
Art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 LAVS. De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi.
30 juin 2014·Volume 107·V·Dossier: H 219/80·1 consultations
DE
45. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1981 dans la cause Mollard contre Caisse interprofessionnelle romande AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 LAVS. De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi.
IT
Art. 1 cpv. 1 e art. 3 cpv. 1 LAVS. Obbligo di pagare i contributi di un assicurato AVS di età pensionabile che non può far valere un diritto a rendita. L'art. 5 cpv. 2 dell'Ordinanza del 24 marzo 1952 sul rimborso dei contributi è conforme alla legge.