BGE 107 V 193
Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.
30 juin 2014·Volume 107·V·Dossier: H 183/80·1 consultations
DE
44. Extrait de l'arrêt du 28 décembre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS-AI
FR
Art. 3 LAVS et 6 RAVS. De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.
IT
Art. 3 LAVS e 6 OAVS. Dell'obbligo di pagare i contributi di persone che si dedicano alla prostituzione.