BGE 107 V 161
Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.
27 décembre 2020·Volume 107·V·Dossier: K 52/80·1 consultations
DE
34. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1981 i.S. Ritschard gegen Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung "Krankenfürsorge Winterthur" und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
FR
Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.
IT
Art. 1 cpv. 2 e art. 4 LAMI. Le nuove disposizioni statutarie o regolamentari importanti devono essere comunicate agli assicurati e non li vincolano che dopo essere state portate a loro conoscenza nella debita forma.