Skip to content
BGE 83 II 79

1. Course non autorisée, faute du détenteur, art. 37 al. 5 et 55 LA. Le conducteur qui parque son scooter sans le verrouiller commet-il une faute? (consid. 1). 2. En cas d'actions alternatives intentées à deux défendeurs, quel est l'effet dévolutif du recours en réforme déposé par l'un d'eux? (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 12 février 1957 dans la cause La Zurich, Compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile SA contre Stoeckli et l'Assurance Mutuelle Vaudoise.

FR

1. Course non autorisée, faute du détenteur, art. 37 al. 5 et 55 LA. Le conducteur qui parque son scooter sans le verrouiller commet-il une faute? (consid. 1). 2. En cas d'actions alternatives intentées à deux défendeurs, quel est l'effet dévolutif du recours en réforme déposé par l'un d'eux? (consid. 2).

IT

1. Uso arbitrario dell'autoveicolo da parte di un terzo, colpa del detentore, art. 37 cp. 5 e 55 LA. Il conducente che posteggia il suo scooter senza bloccarlo commette una colpa? (consid. 1). 2. In caso di azioni alternative promosse contre due convenuti, qual è l'effetto devolutivo del ricorso per riforma interposto da uno di essi? (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →