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BGE 107 V 79

Art. 47 al. 1 LAVS. On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).

30 juin 2014·Volume 107·V·Dossier: H 116/80·2 consultations
DE

16. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1981 i.S. Schönenberg gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

FR

Art. 47 al. 1 LAVS. On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l'art. 42 al. 1er LAVS, elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).

IT

Art. 47 cpv. 1 LAVS. Si riconosce l'esistenza di un onere troppo grave ai sensi della norma citata quando il reddito computabile non raggiunge il limite di reddito dell'art. 42 cpv. 1 LAVS aumentato del 50% (cambiamento della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →