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BGE 107 V 1

Art. 1 al. 1 let. c LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse qui la rémunère). (Confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Changement de jurisprudence: conditions (consid. 2).

30 juin 2014·Volume 107·V·Dossier: H 234/79·1 consultations
DE

1. Extrait de l'arrêt du 15 janvier 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Urech et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger.

FR

Art. 1 al. 1 let. c LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse qui la rémunère). (Confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Changement de jurisprudence: conditions (consid. 2).

IT

Art. 1 cpv. 1 lett. c LAVS. L'estensione alla moglie della qualità di assicurato del marito non si giustifica quando quest'ultimo è assogettato all'assicurazione obbligatoria unicamente in virtù della disposizione richiamata (persona che lavora all'estero per conto di un datore di lavoro nella Svizzera e che da lui è retribuita). (Conferma della giurisprudenza; consid. 1). Cambiamento di giurisprudenza: presupposti (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 107 V 1 — Swissrulings