Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC. Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autorité tutélaire et non pas seulement du consentement de la personne représentée (art. 419 al. 2). Ainsi en est-il pour un transfert de biens d'un mari à sa femme et pour conduire un procès. Faute de cette autorisation, l'acte judiciaire est nul. Droit à la restitution, exclusion de l'exception tirée de l'accomplissement d'un devoir moral (art. 63 al. 2 CO).

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1954 i. S. F. gegen F.

Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC. Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autorité tutélaire et non pas seulement du consentement de la personne représentée (art. 419 al. 2). Ainsi en est-il pour un transfert de biens d'un mari à sa femme et pour conduire un procès. Faute de cette autorisation, l'acte judiciaire est nul. Droit à la restitution, exclusion de l'exception tirée de l'accomplissement d'un devoir moral (art. 63 al. 2 CO).

Assistente legale a norma dell'art. 395 cp. 2 CC. Relazione con l'istituto previsto dall'art. 395 cp. 1 e con la curatela. Per gli atti che eccedono l'amministrazione corrente l'assistente legrale deve avere sempre un'autorizzazione speciale dell'autorità tutoria e non soltanto il consenso della persona rappresentata (art. 419, cp. 2). Cosi è pel trasferimento di beni dal marito a sua moglie e per condurre un processo. Se manca quest'autorizzazione, il negozio giuridico è nullo. Diritto alla restituzione; esclusione dell'eccezione di aver compiuto un dovere morale (art. 63, cp. 2 CO).