Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défaut les circonstances qui la justifient; tel est le cas en l'espèce.

22. Sentenza della camera d'accusa del 19 febbraio 1981 nella causa Verhöramt del cantone di Zugo c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (istanza di determinazione del foro).

Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défaut les circonstances qui la justifient; tel est le cas en l'espèce.

Determinazione del foro. Crimini e delitti nel fallimento. I crimini e i delitti nel fallimento vanno, in linea di principio, perseguiti nel luogo del fallimento (conferma della giurisprudenza). Eccezione a tale regola ove manchino le circostanze che la giustificano. Assenza di dette circostanze nella fattispecie.