BGE 107 IV 34
Art. 173 ch. 2 CP. Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes.
30 juin 2014·Volume 107·IV·Dossier: Str.49/1981·1 consultations
DE
11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1981 i.S. M. und Kons. gegen Z. und Kons. (Nichtigkeitsbeschwerde).
FR
Art. 173 ch. 2 CP. Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes.
IT
Art. 173 n. 2 CP. Condizioni a cui è soggetta la prova della buona fede quando le dichiarazioni lesive dell'onore siano state fatte durante un processo, per difendere interessi legittimi.