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BGE 107 IV 1

Art. 2 al. 1 CP. Conditions de temps. Le moment où l'infraction est commise comprend non seulement celui où l'auteur a agi, mais également celui où le résultat survient.

30 juin 2014·Volume 107·IV·Dossier: Str.100/1981·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. April 1981 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 2 al. 1 CP. Conditions de temps. Le moment où l'infraction est commise comprend non seulement celui où l'auteur a agi, mais également celui où le résultat survient.

IT

Art. 2 cpv. 1 CP. Condizioni di tempo. Il reato è commesso non solo nel momento in cui è stato consumato, bensì anche in quello in cui è stato concluso.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 107 IV 1 — Swissrulings