Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers débiteur. Le séquestre doit être ordonné et exécuté au lieu de la succursale du tiers débiteur si la créance résulte d'affaires traitées avec cet établissement. La localisation auprès d'une succursale représente néanmoins une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au siège du tiers débiteur.

33. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 décembre 1981 dans la cause Rockoil S.A. (recours LP)

Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers débiteur. Le séquestre doit être ordonné et exécuté au lieu de la succursale du tiers débiteur si la créance résulte d'affaires traitées avec cet établissement. La localisation auprès d'une succursale représente néanmoins une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au siège du tiers débiteur.

Competenza per territorio in caso di sequestro di crediti non incorporati in un titolo di credito e il cui titolare dimora all'estero (art. 272 LEF). I crediti il cui titolare dimora all'estero sono sequestrati al domicilio o alla sede svizzeri del terzo debitore. Il sequestro va ordinato ed eseguito nel luogo in cui si trova la succursale del terzo debitore se il credito risulta da affari trattati con la succursale. Il riferimento alla succursale rappresenta nondimeno l'eccezione e i fatti che lo giustificano devono essere provati e costituire un chiaro elemento di collegamento preponderante con la succursale. In caso diverso, la competenza per territorio è data nel luogo del domicilio o della sede del terzo debitore.