BGE 107 III 100
Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété.
30 juin 2014·Volume 107·III·Dossier: B.98/1981·1 consultations
DE
24. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 28 août 1981 dans la cause J. S. (recours LP)
FR
Levée du séquestre: Exécuté sur des biens que le créancier lui-même revendique comme sa propriété.
IT
Revoca del sequestro: Eseguito su beni di cui lo stesso creditore rivendica la proprietà.