BGE 107 III 29
Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
30 juin 2014·Volume 107·III·Dossier: P.822/1980·1 consultations
DE
8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1981 i.S. C. Bank gegen D. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
FR
Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
IT
Procedura relativa alla concessione del sequestro. Il diritto federale, che disciplina in modo esauriente la procedura con cui è concesso il sequestro, esclude un diritto del debitore sequestratario d'essere sentito nella medesima.