Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allemand, c'est-à-dire par dépôt auprès du tribunal d'arrondissement compétent.

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Juni 1981 i.S. X. (Rekurs)

Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allemand, c'est-à-dire par dépôt auprès du tribunal d'arrondissement compétent.

Notificazione di un precetto esecutivo nella Repubblica federale di Germania. Non è contrario all'ordine pubblico svizzero il riconoscimento della notificazione di un precetto esecutivo nella Repubblica federale di Germania, avvenuta con il deposito presso il competente tribunale di circolo secondo il paragrafo 182 del codice di procedura civile tedesco.