Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1). 2. Portée du principe de la territorialité de la faillite (consid. 2). 3. Droit applicable à la cession de créance et à la remise de dette (consid. 4 et 5).

76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1981 i.S. Eucordina AG gegen Bankhaus Hesse Newman & Co. (Berufung)

Droit international privé, effets d'une faillite prononcée à l'étranger. 1. Les rapports entre la société en commandite et les associés, ainsi que leur responsabilité à l'égard des tiers, doivent être jugés d'après le statut personnel de la société (consid. 1). 2. Portée du principe de la territorialité de la faillite (consid. 2). 3. Droit applicable à la cession de créance et à la remise de dette (consid. 4 et 5).

Diritto internazionale privato, effetti di un fallimento pronunciato all'estero. 1. I rapporti tra una società in accomandita e i suoi soci, come pure la loro responsabilità nei confronti dei terzi, vanno giudicati secondo lo statuto personale della società (consid. 1). 2. Portata del principio della territorialità del fallimento (consid. 2). 3. Diritto applicabile alla cessione di credito e alla rimessione di debito (consid. 4, 5).