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BGE 83 II 7

Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. Aisance au sens de l'art. 329 al. 2 CC? Répartition du fardeau de l'entretien entre plusieurs débiteurs.

16 novembre 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE

2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1957 i.S. Meyer gegen Brägger.

FR

Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC). Mesure de la créance alimentaire. Exception élevée par la soeur contre laquelle l'action est dirigée et fondée sur le fait qu'un frère qui n'a pas été mis en cause serait également débiteur d'aliments. Aisance au sens de l'art. 329 al. 2 CC? Répartition du fardeau de l'entretien entre plusieurs débiteurs.

IT

Assistenza tra parenti (art. 328/329 CC). Determinazione del credito assistenziale. Eccezione sollevata dalla sorella contro cui l'azione è diretta e basata sul fatto che un fratello, il quale non è stato chiamato in causa, sarebbe parimente tenuto.all'assistenza. Condizioni agiate a'sensi dell'art. 329 cp. 2 CC? Ripartizione dell'onere del mantenimento tra parecchi obbligati.

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BGE 83 II 7 — Swissrulings