Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisation, domiciliée à l'étranger, une situation semblable à celle de la propriété sur un fonds situé en Suisse, en éludant les dispositions de l'AFAIE (consid. 1). 2. La nullité n'est pas opposable au tiers acquéreur de bonne foi d'une telle cédule hypothécaire (consid. 3). 3. Examen de la bonne foi (consid. 4). 4. Le fait que l'acquéreur d'un droit entaché à l'origine d'un vice, a connaissance du vice en question ou aurait dû en avoir connaissance en prêtant l'attention nécessaire, ne porte pas préjudice audit acquéreur, pour autant que le précédent acquéreur de ce droit a acquis celui-ci de bonne foi (consid. 5).

72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)

Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisation, domiciliée à l'étranger, une situation semblable à celle de la propriété sur un fonds situé en Suisse, en éludant les dispositions de l'AFAIE (consid. 1). 2. La nullité n'est pas opposable au tiers acquéreur de bonne foi d'une telle cédule hypothécaire (consid. 3). 3. Examen de la bonne foi (consid. 4). 4. Le fait que l'acquéreur d'un droit entaché à l'origine d'un vice, a connaissance du vice en question ou aurait dû en avoir connaissance en prêtant l'attention nécessaire, ne porte pas préjudice audit acquéreur, pour autant que le précédent acquéreur de ce droit a acquis celui-ci de bonne foi (consid. 5).

DF sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Acquisto in buona fede di cartelle ipotecarie. 1. Sono nulle le cartelle ipotecarie mediante le quali s'intende procurare ad una persona non autorizzata, domiciliata all'estero, una situazione simile a quella della proprietà su di un fondo sito in Svizzera, eludendo le disposizioni del DAFE (consid. 1). 2. La nullità non è opponibile al terzo acquirente di buona fede di una siffatta cartella ipotecaria (consid. 3). 3. Esame della buona fede (consid. 4). 4. Il fatto che l'acquirente di un diritto affetto originariamente da un vizio abbia conoscenza di quest'ultimo, o avrebbe dovuto averne conoscenza usando della necessaria diligenza, non gli nuoce se il suo dante causa ha acquistato tale diritto in buona fede (consid. 5).