BGE 107 II 395
Art. 150 CC. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence).
30 juin 2014·Volume 107·II·Dossier: C.81/1981·1 consultations
DE
61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1981 dans la cause X. contre X. (recours en réforme)
FR
Art. 150 CC. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence).
IT
Art. 150 CC. Il giudice può pronunciare un'interdizione di nuovo matrimonio solo alla doppia condizione che la colpa commessa sia eccezionalmente grave e che essa sia stata determinante per la disunione (cambiamento della giurisprudenza).