Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 2 al. 2 CC. Conditions pour l'application de la clausula rebus sic stantibus (consid. 2).

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1981 i.S. Baumann gegen Rohr (Berufung)

Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusion du contrat; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 2 al. 2 CC. Conditions pour l'application de la clausula rebus sic stantibus (consid. 2).

Contratto costitutivo di un diritto di superficie. 1. Art. 23 e 24 cpv. 1 n. 4 CO. Non può essere considerato come essenziale l'errore sull'edificabilità di un fondo colpito vari anni dopo la conclusione del contratto da un divieto di costruzione; questioni di fatto e di diritto (consid. 1). 2. Art. 2 cpv. 2 CC. Condizioni per l'applicazione della clausula rebus sic stantibus (consid. 2).