Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement. Art. 620 al. 2 CC. Peuvent être aussi pris en considération, pour déterminer si une exploitation offre des moyens d'existence suffisants, les biens-fonds que l'héritier requérant a déjà exploités avant la mort du de cujus comme une unité économique avec l'exploitation litigieuse et continuera à exploiter de la sorte pendant encore une longue période.

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. Keller gegen Wismer und Mitbeteiligte (Berufung)

Droit successoral paysan; attribution sans partage d'une exploitation agricole à sa valeur de rendement. Art. 620 al. 2 CC. Peuvent être aussi pris en considération, pour déterminer si une exploitation offre des moyens d'existence suffisants, les biens-fonds que l'héritier requérant a déjà exploités avant la mort du de cujus comme une unité économique avec l'exploitation litigieuse et continuera à exploiter de la sorte pendant encore une longue période.

Diritto successorio rurale; attribuzione senza divisione di un'azienda agricola secondo il suo valore di reddito. Art. 620 cpv. 2 CC. Per giudicare se sia garantita un'esistenza sufficiente si può tener conto anche degli immobili che l'erede richiedente ha amministrato già prima della morte del de cujus come unità economica insieme con l'azienda di quest'ultimo e che continuerà ad amministrare in tal modo ancora per un lungo periodo di tempo.