BGE 107 II 312
Art. 309 al. 1 CC. Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance.
4 décembre 2016·Volume 107·II·Dossier: C.208/1981·1 consultations
DE
48. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1981 dans la cause X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
FR
Art. 309 al. 1 CC. Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance.
IT
Art. 309 cpv. 1 CC. Non va nominato un curatore al figlio di genitori non coniugati che sia stato riconosciuto prima della nascita o al momento di quest'ultima.