Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des "paiements après coup" que la femme reçoit de l'assurance-invalidité. On ne doit pas imputer les "paiements après coup", que la femme invalide reçoit de l'assurance invalidité, sur les contributions futures qui lui sont dues pour l'entretien des enfants. De tels paiements sont constitutifs de biens réservés (consid. 4 et 5).

44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. August 1981 i.S. M. gegen M. (Berufung)

Procédure de divorce. La voie du recours en réforme est-elle ouverte contre un prononcé de divorce lorsque seul reste litigieux le droit pour la partie intimée de faire admettre également son action en divorce (consid. 1)? Sort, en cas de divorce, des "paiements après coup" que la femme reçoit de l'assurance-invalidité. On ne doit pas imputer les "paiements après coup", que la femme invalide reçoit de l'assurance invalidité, sur les contributions futures qui lui sont dues pour l'entretien des enfants. De tels paiements sont constitutifs de biens réservés (consid. 4 et 5).

Procedura di divorzio. È ammissibile il ricorso per riforma laddove sia soltanto litigioso se il diritto di ottenere il divorzio spetti anche al convenuto in ricorso (consid. 1)? Attribuzione in caso di divorzio dei pagamenti dell'assicurazione per l'invalidità ricevuti dalla moglie a titolo di ricupero. I pagamenti ottenuti dalla moglie a titolo di ricupero dall'assicurazione per l'invalidità non possono essere imputati ai contributi futuri a lei dovuti per il mantenimento dei figli. Tali versamenti costituiscono beni riservati (consid. 4, 5).