Baisse de loyer (art. 19 AMSL). La modification des bases de calcul doit être déterminée à partir de la dernière fixation du loyer (consid. 2). Sauf accord des parties, la baisse de loyer ne prend effet qu'au moment où le bail peut être résilié, à compter de l'intervention du locataire au sens de l'art. 19 al. 1bis AMSL (consid. 3).

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 mai 1981 dans la cause Reverdin contre Menache (recours en réforme)

Baisse de loyer (art. 19 AMSL). La modification des bases de calcul doit être déterminée à partir de la dernière fixation du loyer (consid. 2). Sauf accord des parties, la baisse de loyer ne prend effet qu'au moment où le bail peut être résilié, à compter de l'intervention du locataire au sens de l'art. 19 al. 1bis AMSL (consid. 3).

Diminuzione della pigione (art. 19 DAL). La modificazione delle basi di calcolo va determinata considerando la pigione quale fissata l'ultima volta (consid. 2). Salvo diverso accordo tra le parti, la diminuzione della pigione ha effetto soltanto a partire dal prossimo termine di disdetta, successivo al contatto preso dal conduttore con il locatore ai sensi dell'art. 19 cpv. 1bis DAL (consid. 3).