Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état. Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordre légal lui-même, tel qu'il existe depuis l'entrée en vigueur de l'AMSL (consid. 2 à 4). Conditions pour l'imputation d'un dommage lié à l'obligation de restitution (consid. 5).

38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1981 i.S. Ehrenberg & Bernasconi gegen Frischknecht und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Bail à loyer, répétition de l'indemnité de remise en état. Droit au remboursement de l'indemnité forfaitaire de remise en état, payée pour le blanchiment des plafonds d'un appartement. Cette prétention a son fondement non dans une modification de la jurisprudence mais dans l'ordre légal lui-même, tel qu'il existe depuis l'entrée en vigueur de l'AMSL (consid. 2 à 4). Conditions pour l'imputation d'un dommage lié à l'obligation de restitution (consid. 5).

Locazione, ripetizione dell'indennità per lavori di manutenzione. Diritto al rimborso dell'indennità globale per lavori di manutenzione, pagata per l'imbiancatura dei soffitti di un appartamento. Tale pretesa non si fonda su di un cambiamento della giurisprudenza, bensì sulla disciplina legale quale esistente dall'entrata in vigore del DAL (consid. 2-4). Condizioni per il computo di un danno vincolato all'obbligo di restituzione (consid. 5).